RDC – endettement public : un nouveau cadre rigoureux pour les emprunts, garanties et rétrocessions
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RDC – endettement public : un nouveau cadre rigoureux pour les emprunts, garanties et rétrocessions

Le 30 avril 2026, les Ministres des Finances, de l’Intérieur et du Portefeuille ont adopté un Arrêté Interministériel majeur qui réforme en profondeur les modalités d’autorisation d’emprunter, d’octroi de la garantie de l’État et de rétrocession des prêts en République Démocratique du Congo. Ce texte, fondé sur l’Ordonnance-loi n° 23/021 relative à l’endettement public, marque une étape décisive dans la modernisation de la gouvernance de la dette publique et parapublique.

LegalterLaw 20 Jun 2026
La RDC se dote d’un Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF)
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La RDC se dote d’un Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF)

Le Chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a franchi une étape décisive dans la modernisation de l’appareil judiciaire congolais en promulguant le 15 mars 2026 l’ordonnance-loi portant création du Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF) et du parquet général spécialisé qui lui est rattaché. Cette réforme structurante redéfinit les règles en matière de conformité et de responsabilité pénale des acteurs économiques, marquant un tournant majeur pour la gouvernance et l’attractivité du climat des affaires en République Démocratique du Congo.

LegalterLaw 16 Mar 2026
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