Le 14 juillet 2025, le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo (RDC) a rendu un avis important sur deux dispositions clés du Code minier, modifié en 2018. L'Avis RITE 094 apporte des clarifications essentielles sur l'application des articles 80 litera h et 276 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.
L'Avis a été sollicité par le Directeur général du Cadastre Minier (CAMI), en vue d’ obtenir une interprétation officielle des dispositions susmentionnées, qui régissent respectivement l'obligation de cession d'actions à l'État lors du renouvellement des permis d'exploitation et la clause de stabilité fiscale, douanière et de change.
En effet, la réforme de 2018 a introduit des modifications significatives pour renforcer la participation de l'État dans les bénéfices miniers, tout en préservant les droits des investisseurs. Cependant, des difficultés d'interprétation ont émergé, notamment concernant les titulaires de plusieurs permis d'exploitation, entraînant des blocages dans les procédures de renouvellement au CAMI.
Veuillez télécharger l'analyse
Disclaimer : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour des situations spécifiques, consultez un professionnel qualifié.
L'Avis a été sollicité par le Directeur général du Cadastre Minier (CAMI), en vue d’ obtenir une interprétation officielle des dispositions susmentionnées, qui régissent respectivement l'obligation de cession d'actions à l'État lors du renouvellement des permis d'exploitation et la clause de stabilité fiscale, douanière et de change.
En effet, la réforme de 2018 a introduit des modifications significatives pour renforcer la participation de l'État dans les bénéfices miniers, tout en préservant les droits des investisseurs. Cependant, des difficultés d'interprétation ont émergé, notamment concernant les titulaires de plusieurs permis d'exploitation, entraînant des blocages dans les procédures de renouvellement au CAMI.
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