publication
Fixation des modalités de réception des recettes des projets de partenariat public-privé (PPP)
Le décret n° 21/04 du 2 octobre 2021, établissant l'organisation et le fonctionnement de l'Unité de conseil et de coordination des partenariats public-privé, en abrégé « UC-PPP », prévoit qu'une partie des redevances versées par les partenaires privés dans le cadre de l'exploitation des projets de partenariat public-privé constitue les ressources de ce service.
LegalterLaw
30 Nov 2025
