Le décret n° 21/04 du 2 octobre 2021, portant organisation et fonctionnement de l'Unité de coordination et d'accompagnement des partenariats public-privé, en abrégé « UC-PPP », prévoit qu'une partie des redevances versées par les partenaires privés dans le cadre de l'exploitation des projets de partenariat public-privé constitue les ressources de ce service.
L'arrêté interministériel n° 215/CAB/MINET/PLAN/JST/FAB/ie/2023 CAB/MIN.FINANCES/2023 du 26 décembre 2023 fixe les modalités de perception et la clé de répartition de la partie de ces redevances. Cet arrêté s'applique aux projets de partenariat public-privé conclus tant au niveau central et provincial qu'au niveau des entités territoriales décentralisées.
Il établit une clé de répartition des redevances entre les différents services de l'État concernés, à savoir : l'UC-PPP, les cabinets du ministre de la Planification et du ministre des Finances, l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et l'Inspection générale des finances. Elle définit également les procédures de perception des fonds dus au titre de la partie des redevances versées par les partenaires privés. Cette ordonnance ministérielle a pour objectif d'établir un cadre clair et transparent pour la perception et la répartition des redevances liées aux projets de partenariat public-privé, contribuant ainsi à une gestion efficace des fonds et à une répartition équitable des ressources.